Bienvenue chez Monsieur Samy Merlo
Les honoraires d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour un seul pourvoi, oscillent généralement entre 3000 et 6000 euros, et l'obtention de l'aide juridictionnelle est toujours incertaine.
C'est pourquoi Monsieur Samy Merlo, juriste auto-entrepreneur, propose ses services aux justiciables souhaitant se pourvoir en cassation, et ce à prix abordable pour le plus grand nombre.
Attention : Samy Merlo, juriste auto-entrepreneur, n'est ni avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ni avocat.
La prestation payante du juriste auto-entrepreneur consiste en la rédaction d'un projet de mémoire, dit "personnel", prestation toujours distincte de celle de consultation juridique qui est, quant à elle, gratuite.
Il appartient au requérant de s'approprier le projet, de l'imprimer, de le signer et de le déposer, conformément aux instructions qui lui seront livrées.
Le juriste auto-entrepreneur ne propose ses services que dans les contentieux dispensés du ministère de l'avocat.
Les pourvois dispensés du ministère de l'avocat sont :
-> devant la Cour de cassation :
- en matière pénale (y compris intérêts civils), en demande seulement,
- en matière électorale, en demande et en défense ;
-> devant le Conseil d'État :
- en matière de pension,
- en matière d'aide sociale.
Samy Merlo peut aussi prendre en charge la rédaction de projets d'autres recours contentieux ou pré-contentieux, tels des :
- requêtes devant la Cour européenne des droits de l'Homme,
- requêtes et mémoires devant les juridictions administratives (lorsque le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire),
- plaintes simples ou avec constitution de partie civile, citations directes, mises en demeure ...
Il propose aussi ses services aux avocats comme sous-traitant.
Courriel : samy.merlo.juriste@laposte.net
Téléphone (par WhatsApp uniquement) : 06 31 96 35 24
Foire aux questions
Qui est samy merlo ?
Monsieur Samy Merlo n'est ni avocat à la Cour de cassation, ni avocat.
Juriste de formation en droit pénal (M1 droit privé et sciences criminelles), il est parti d'un triple constat :
1) Il existe, en droit français, une multitude de procédures qui ne nécessitent pas le concours d'un avocat, mais qui, néanmoins, requièrent des connaissances juridiques solides et des qualités rédactionnelles adéquates. C'est tout particulièrement le cas du pourvoi en cassation par devant la Chambre criminelle (c'est-à-dire en matière pénale) : le requérant peut, soit mandater un avocat à la Cour de cassation pour déposer un mémoire, dit "ampliatif", soit déposer lui-même son propre mémoire, dit "personnel". Il peut aussi cumuler les deux.
2) Les honoraires d'un avocat à la Cour de cassation, pour un seul pourvoi, oscillent généralement entre 3000 et 6000 euros.
3) L'aide juridictionnelle est subordonnée, pour le requérant en cassation, à un critère de "moyen sérieux" : si le Bureau d'aide juridictionnelle estime qu'aucun "moyen sérieux" n'est susceptible d'être relevé à l'encontre de la décision attaquée, cette aide ne sera pas accordée.
Toutefois, l'appréciation de la Cour de cassation n'est pas liée à celle du Bureau d'aide juridictionnelle, de sorte que le requérant peut toujours obtenir gain de cause... si tant est qu'il ait les moyens de rémunérer un avocat à la Cour de cassation, étant alors hors délai pour déposer un mémoire personnel.
Pour ces raisons, de nombreux justiciables se voient contraints de renoncer, purement et simplement, à poursuivre leur pourvoi.
C'est en partant de ce triste constat que Monsieur Samy Merlo a eu l'idée de créer son auto-entreprise, afin de proposer ses services aux justiciables, à un prix abordable.
Juriste de formation, immatriculé à l'URSSAF sous le régime de l'auto-entreprise, Monsieur Samy Merlo est donc... juriste auto-entrepreneur.
Il prendra en charge la rédaction de votre mémoire personnel de cassation en matière pénale, qu'il ne vous restera qu'à imprimer, signer et déposer, conformément aux instructions personnalisées qu'il vous livrera.
Il prendra également en charge la rédaction de tout autre recours judiciaire ou amiable, dès lors que ce recours n'est pas subordonné au ministère d'un avocat.
Pour en savoir plus sur le métier de juriste auto-entrepreneur :
Juriste auto-entrepreneur : ce que la loi permet et prohibe. Par Samy Merlo, Juriste.