Modèles

Les modèles mis à disposition ci-dessous, libres de droit, n'ont de valeur qu'indicative, et constituent seulement une trame restant à compléter et personnaliser. Ces modèles sont ceux à partir desquels Samy Merlo lui-même rédige les projets de ses clients.


Mémoire personnel cassation (fond)

1 Modele Ccass Odt
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Le mémoire doit impérativement articuler au moins un moyen, et être signé de la main du requérant.

Lorsque le mémoire est envoyé directement à la Cour de cassation et que les références sont inconnues, joindre copie de la déclaration de pourvoi.


mémoire personnel cassation (QPC)

2 Modele QPC Odt
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La QPC doit impérativement être présentée par mémoire distinct et motivé, et doit prendre la forme d'une phrase interrogative. Du reste, les délais et formalisme applicables sont ceux du mémoire au fond.


Demande de prorogation de délai (art. 585-1 CPP)

4 Modele Prorogation 585 1 Odt
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Les requérants condamnés pénalement, ainsi que les requérants sur des délits de presse (y compris parties civiles et condamnés civilement), peuvent envoyer leur(s) mémoire(s) personnel(s) directement à la Cour de cassation, dans un délai d'un mois, pouvant être prorogé sur demande du requérant et à la discrétion du président de la Chambre criminelle.

La demande doit parvenir au greffe criminel avant l'expiration dudit délai, et doit être signée.

Y joindre copie de la déclaration de pourvoi.