Tarifs

Les tarifs indiqués ci-dessous, non exhaustifs, sont donnés à titre indicatif, et peuvent être ajustés, à la hausse comme à la baisse, en fonction de la complexité du dossier et de la situation de fortune du client.

Les prestations de consultation juridique sont toujours gratuites.

Les prestations payantes correspondent à un travail de rédaction uniquement, qu'il appartient au client de s'approprier, de signer et de déposer lui-même en nom propre.

Mémoire personnel en cassation

600 euros TTC

Mémoire question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (en toute matière)

                600 euros TTC

Recours contre décision du bureau d'aide juridictionnelle (en toute matière)

                300 euros TTC

Requête ou mémoire devant le tribunal administratif

600 euros TTC

Requête à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) (formulaire seul)

600 euros TTC

Requête à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) (dossier complet)

1100 euros TTC

PAIEMENT PAR VIREMENT OU CARTE BANCAIRE

Le paiement peut se faire, soit par virement :

 

IBAN :                                                                           FR76 1130 6000 8448 1604 5975 418

Code BIC / SWIFT :                                                   AGRIFRPP813

 

 

... soit en ligne par carte bancaire. Le lien de paiement est alors envoyé au client par courriel.

Attention : en cas de paiement par carte bancaire, le montant de la facture est majoré de 2% afin de couvrir les frais de service.