Tarifs
Les tarifs indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif, et peuvent être ajustés, à la hausse comme à la baisse, en fonction de la complexité du dossier et de la situation de fortune du client. Ils n'incluent pas les frais Malt.
Les prestations de consultation juridique sont toujours gratuites.
Les prestations payantes correspondent à un travail de rédaction uniquement, qu'il appartient au client de s'approprier, de signer et de déposer lui-même en nom propre.
Mémoire personnel en cassation (Chambre criminelle)
500 euros TTC
Requête ou mémoire devant le tribunal administratif
500 euros TTC
Requête à la Cour européenne des droits de l'Homme (formulaire seul)
500 euros TTC
Requête à la Cour européenne des droits de l'Homme (dossier complet)
900 euros TTC
Procédure de paiement via Malt.fr
Le paiement se fait par carte bancaire, ou par virement, via la plateforme en ligne Malt.fr.
Malt est une "marketplace" en ligne qui met en relation des "freelances" et des clients (particuliers ou entreprises), et qui sert d'intermédiaire pour un paiement sécurisé (le client provisionne son devis au sein d'un compte séquestre, et le "freelance" ne débloque le paiement qu'une fois la mission terminée et validée par le client).
L'inscription y est gratuite, simple et rapide.
En savoir plus sur Malt : https://fr.wikipedia.org/wiki/Malt_(entreprise)
Profil de Samy Merlo sur Malt : https://www.malt.fr/profile/samymerlo
Nota : merci de bien vouloir prendre contact directement par courriel, et non via Malt.