Tarifs

Les tarifs indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif, et peuvent être ajustés, à la hausse comme à la baisse, en fonction de la complexité du dossier et de la situation de fortune du client.

Les prestations de consultation juridique sont toujours gratuites.

Les prestations payantes correspondent à un travail de rédaction uniquement, qu'il appartient au client de s'approprier, de signer et de déposer lui-même en nom propre.

Mémoire personnel en cassation

600 euros TTC

Requête ou mémoire devant le tribunal administratif

600 euros TTC

Requête à la Cour européenne des droits de l'Homme (formulaire seul)

600 euros TTC

Requête à la Cour européenne des droits de l'Homme (dossier complet)

1000 euros TTC

PAIEMENT VIA VIREMENT BANCAIRE

Le paiement se fait par virement bancaire, impérativement.

 

IBAN :                                                                           FR76 1130 6000 8448 1604 5975 418

Code BIC / SWIFT :                                                   AGRIFRPP813

 

 

À titre exceptionnel, via PayLib :                        06 31 96 35 24